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Victime d’accident de vélo et indemnisation

La crainte des transports en commun liée au risque de contamination a suscité un recours massif aux moyens de substitution, notamment la trottinette (voir notre article).

L’utilisation du vélo connait, pour les mêmes raisons, une tendance sans précédent avec un inévitable cortège d’accidents de la route en milieu urbain, consécutifs d’une collision avec un véhicule à moteur, un animal, un engin électrique, un vélo ou un piéton.

Il est primordial de rapidement identifier la situation, et de connaître ses droits afin de préparer au mieux l’indemnisation intégrale de ses préjudices. Voici les situations auxquelles vous pouvez faire face.

Collision non-responsable avec un vélo, un chien ou un piéton

En une telle situation, l’auteur de la collision, le parent d’un enfant ou le propriétaire d’un animal est déclaré responsable de l’accident sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil).

Il est normalement couvert par son assurance multirisque habitation, et doit déclarer son sinistre auprès de la compagnie d’assurance. Il est primordial, lorsque la situation le permet, d’obtenir ces informations lors de la rédaction du constat. A défaut de déclaration spontanée par l’auteur de l’accident, la compagnie d’assurance adverse est « mise en cause » par la victime, ou son Avocat.

Dans l’hypothèse d’une intervention des forces de Police, ces informations doivent figurer sur le « triplicata ».

La présence d’un assureur n’empêche cependant pas la victime d’activer son contrat garantie accident de la vie (GAV) souscrite par ses soins (voir notre article) en procédant à une déclaration de sinistre, afin de bénéficier d’une réparation dite contractuelle (en fonction des préjudices visés au contrat).

Collision non-responsable avec un véhicule à moteur

Toute collision avec un véhicule terrestre à moteur (motos, scooter, scooter électrique, trottinette électrique, voiture, poids-lourds, car, bus) entraîne l’application de la LOI BADINTER du 5 Juillet 1985, très protectrice pour les piétons et cyclistes.

Les postes de préjudices temporaires et permanents, personnels et/ou à caractère éco-professionnel, sont indemnisés selon une liste très complète dite « nomenclature DINTHILAC ». Il revient à l’Avocat spécialisé en dommage corporel, et à son médecin-conseil de veiller à la présence de ces postes, et leur quantification financière.

Et si j’ai causé l’accident ?

Différentes situations peuvent majoritairement se présenter :

Il peut tout d’abord s’agir d’une collision avec un véhicule à moteur, n’ayant entrainé que de simples dommages matériels.  Ceux-ci sont alors sont couverts par l’assurance responsabilité civile du cycliste, lequel doit procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, si possible dans les cinq jours ouvrés afin de ne pas se voir opposer une forclusion (dépassement des délais).

La collision avec le véhicule peut également avoir généré des dommages corporels pour son conducteur. En un tel cas, la simple implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident induit pour l’assurance de l’automobiliste l’obligation de prendre en charge les indemnisations.

Ce principe connaît toutefois une exception : la faute inexcusable du cycliste, en résultat d’infractions cumulées au Code de la route, et susceptible d’entraîner à son encontre la minoration, voire l’anéantissement amiable et/ou judiciaire de son droit à réparation.

Cette faute n’est opposée que de manière très rare, puisqu’elle suppose une action volontaire, d’une exceptionnelle gravité exposant, selon la Cour de Cassation « son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Enfin, toute collision fautive avec un piéton, un autre vélo ou un animal entraine la responsabilité civile du cycliste, couverte par sa multirisque.

La collision avec une trottinette

Ces collisions (voir notre article) hélas en forte augmentation, méritent une précision :

Dans l’hypothèse d’une collision non-responsable avec une trottinette non-électrique, la responsabilité civile de son usager est couverte au titre de son contrat multirisque habitation. Peu importe qu’il soit l’auteur de la collision, ou qu’elle ait été le fait d’un membre de sa famille (majeur ou mineur).

La collision provoquée par le cycliste rend celui-ci responsable de l’accident, avec l’obligation de déclarer son sinistre à son assureur multirisque habitation, dans les délais habituels.

La situation d’une collision non-responsable avec une trottinette électrique, est différente dans ses effets. Le responsable de l’accident, conducteur de la trottinette, est dès lors assimilé à un conducteur de véhicule à moteur, soumis de facto à la loi BADINTER, avec toutes ses conséquences.

Il se doit ainsi d’être couvert par une assurance distincte de la responsabilité civile personnelle, et procéder à une déclaration de sinistre identique à celle d’un accident de voiture.

Et si j’ai chuté seul ?

La victime cycliste est fréquemment non-couverte par un contrat garantie accident de la vie, ce qui est souvent problématique dans la mesure où, malgré la prise en charge des principales dépenses de santé par la CPAM et la mutuelle, la plupart des postes de préjudices traditionnels de la nomenclature DINTILHAC ne sera pas indemnisée.

L’intérêt d’une souscription d’une assurance en ce sens pose dès lors tout son intérêt.

Les accidents sur le trajet de travail ?

Ce cas ne pose pas de difficultés particulières, dans la mesure ou cet évènement relève de l’accident du travail, et pris en charge par l’assurance maladie.

L’auteur a fui ou n’est pas assuré !

Le délit de fuite de l’auteur de l’accident n’est pas sans solution. La victime cycliste peut ainsi saisir le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans un délai de trois ans à compter du jour de l’accident, afin de se faire indemniser selon la nomenclature DINTHILAC.

Il n’est pas rare également que l’auteur ne soit pas assuré. Lorsque celui-ci est identifié par les Forces de Police, la victime doit saisir le FGAO dans le délai d’un an à compter de la décision judiciaire pénale.

J’ai eu un accident, que dois-je faire ?

L’indemnisation des postes de préjudice dépend très largement de la qualité des informations Policières, médico-légales, financières et socio-professionnelles rapportées par la victime, et traitées par son Avocat.

Il est capital de veiller à l’existence et la production de certaines d’entre elles, notamment :

Le constat doit être établi amiablement si les circonstances de l’accident le permettent (absence de blessures graves et de transport immédiat par le SAMU ou les Pompiers). La victime doit vérifier dans la mesure du possible les informations transcrites (nom, prénom, adresse, compagnie d’assurance et numéro de police, reconnaissance de responsabilité par l’auteur, croquis).

Par principe, tout accident de la voie publique ayant généré une atteinte corporelle entraine le déplacement des forces de Police. Sur place, celles-ci rédigent un triplicata initial, souvent complété par un compte-rendu d’enquête comprenant le « métré » (croquis avec distance et position des personnes impliquées) l’exploitation des vidéos surveillance, les témoignages et l’identification des compagnies d’assurance.

Ces documents, qui déterminent les responsabilités civiles et pénales, sont primordiaux est doit être appréhendés par l’Avocat.

Il est également très utile de recourir à des clichés photos du lieu de l’accident, de collecter des témoignages complémentaires.

Lorsque les conditions et le type d’accident s’y prêtent, le cycliste doit procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, tant dans le cadre d’une responsabilité établie, que dans celui de la garantie accident de la vie dans un délai de cinq jours (ouvrés). A défaut, l’assureur peut opposer une forclusion des délais.

Contrairement à une idée reçue, le dépôt de plainte n’est jamais une obligation, et ne favorise pas nécessairement l’indemnisation, s’agissant de reconnaître la culpabilité pénale, et non la responsabilité civile.

Bien entendu, les accidents ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d’au moins huit jours, donnent lieu à des poursuites pénales par le Parquet, dans la mesure l’infraction au Code de la route relève du délit, punissable par les Tribunaux correctionnels. A cette occasion, d’ailleurs, les victimes peuvent se constituer partie civile et obtenir la réparation des préjudices subis devant la chambre des intérêts civils.

Il est important de savoir, à ce stade, que le nul agent de Police ne peut interdire à un citoyen de déposer plainte, ou de se voir contraint de déposer une simple main-courante, qui n’a aucune valeur pénale. Seul le Parquet peut décider du sort de cette plainte (classement sans suite ou citation de l’auteur de l’accident devant le tribunal correctionnel, ou de police).

Enfin, la production du dossier médical est fondamentale, et s’obtient en copie par réclamation auprès des établissements hospitaliers une moyen d’une correspondance visant la loi Kouchner du 4 Mars 2002, ainsi que l’article L.1111-7 du Code de la Santé publique (voir la rubrique conseils pratiques).

Certaines pièces sont indispensables au médecin-conseil de victimes, œuvrant aux cotés de l’Avocat spécialisé, ainsi qu’à l’expertise amiable ou judiciaire :

  • Le certificat médical initial descriptif ;
  • Les comptes-rendus opératoires et d’hospitalisations ;
  • Les bulletins de situation délivrés par l’hôpital ;
  • Les comptes-rendus radio-écho-scanner-doppler-ECG-EEG-IRM-scanner-doppler ;
  • Les ordonnances.

Ces documents sont ultérieurement complétés par des attestations de praticiens (médecin-traitant, chirurgiens, kiné, psychologues, psychiatres, rééducateurs fonctionnels) des bilans situationnels et des certificats, notamment de consolidation (état traumatique stable).

À retenir

S’il est un véritable plaisir, le vélo est à l’origine de plus de 4.000 blessés par an, impliquant qu’en complément d’une assurance, un bon équipement et la vigilance de chaque instant sont indispensables.

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