Lors d’accidents de la route, la procédure est différente selon que vous soyez
victime conducteur ou passager ou alors victime piéton ou cycliste.
Je suis victime conducteur ou
passager d’un accident de la route.
Les victimes d’accidents de la voie publique, et leurs proches, ont toutes vocation à être indemnisées de leurs préjudices, personnels, moraux et professionnels, en application de la loi du 5 Juillet 1985, dite loi Badinter.
Cette loi ne concerne cependant que les collisions impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur. Sont donc exclus les accidents entre piétons, cyclistes (ou toute autre moyen non motorisé, tels les rollers) qui relèvent de la procédure civile, dite de « droit commun ».
Que l’on soit conducteur auto ou moto, ou passager, les règles à suivre sont identiques et nécessaires afin « d’opposer » à la compagnie d’assurance la réalité des blessures subies et leur lien unique avec l’accident (pas d’autres causes antérieures notamment).
Les piétons ou les cyclistes, particulièrement vulnérables, sont également protégés par la loi Badinter, sous sauf à se voir opposer une faute inexcusable limitant leur droit à réparation.
Les règles à respecter pour une meilleure indemnisation du préjudice
Faire constater, le jour même de l’accident et par le service médico-judiciaire d’un hôpital, le service d’urgence d’une clinique (à défaut par le médecin-traitant) la totalité des blessures subies au moyen d’un certificat initial descriptif qui doit être remis en main-propre.
Dans l’hypothèse d’une hospitalisation, celui-ci est automatiquement établi et intégré dans le dossier médical.
Dans le cadre d’une audition par les Forces de Police, à l’occasion d’un dépôt de plainte notamment, ce certificat est le plus souvent ordonné. Dans l’hypothèse inverse, il faut réclamer du commissariat qu’il adresse la victime à ce service.
Auteur ou victime, conducteur ou passager, il convient de déclarer son accident à sa compagnie d’assurance dans les meilleurs délais, en décrivant les conditions de l’accident.
Ce point est particulièrement important dans le cadre de la garantie conducteur, c’est-à-dire en application du contrat d’assurance lorsque le conducteur est le seul auteur de son accident, ou lorsque l’auteur n’est pas assuré.
Il est alors adressé par l’assureur un « questionnaire » auquel il convient de répondre sommairement, dans l’attente de la reprise du dossier par un Avocat.
En accord avec la loi Badinter, l’assureur doit verser une provision, généralement faible, dans un délai de huit mois à compter de l’accident, par la signature d’une quittance provisionnelle.
Dans l’hypothèse d’un montant dérisoire, ou d’un délai anormalement long, il est possible de solliciter son versement ou son augmentation par voie de justice (action d’urgence en référé) en saisissant un Avocat.
Dans tous les cas, il est préférable de ne signer aucune transaction, y compris pour une provision, avant que d’avoir soumis le dossier à un professionnel.
Il faut surtout refuser toute expertise amiable proposée par l’assureur, notamment sans l’aide d’un médecin-conseil désigné par l’Avocat en charge du dossier.
La plainte n’est jamais une obligation. Son dépôt est cependant conseillé dans la mesure où il permet de saisir le Procureur de la République, de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, et de faire pénalement condamner l’auteur de l’accident.
Cette procédure permet encore, dans l’hypothèse d’un désaccord amiable avec l’assureur (en parallèle de la procédure pénale) d’obtenir une expertise médico-légale et de liquider les postes de préjudice sur la base des conclusions de l’expert judiciaire et du médecin-conseil qui assiste la victime.
Le jugement correctionnel permet surtout de saisir la C.I.V.I afin d’être indemnisé en cas de défaut d’assurance de l’auteur de l’accident, ou de délit de fuite.
Il convient enfin de récupérer le rapport d’enquête une fois celle-ci achevée, soit auprès du Parquet ou du Tribunal (par Avocat) ou auprès de la compagnie d’assurance à laquelle une copie est adressée par TRANS-PV. Ce rapport est d’autant plus important qu’il détermine les responsabilités et porte l’indication des compagnies d’assurances impliquées.
Dans l’hypothèse d’une absence d’intervention des forces de l’ordre (corporel non grave) il est important de compléter le constat par un ou plusieurs témoignages (parfois vidéos).
Depuis les urgences jusqu’à la sortie de l’hôpital ou du centre de rééducation fonctionnelle, chaque étape médicale et de convalescence donne lieu à la rédaction de documents médicaux qu’il faut obtenir en copie complète, le plus souvent au moyen d‘une simple lettre adressée au service « droits des patients » de chacun des établissements concerné.
Le médecin-conseil et l’Avocat ne travaillant que sur pièces et examens personnels, la communication régulière, complète et rapide des pièces est dès lors fondamentale.
Il convient donc, en priorité et en complément du certificat initial descriptif, de récupérer les documents suivants et de les communiquer à son Conseil :
- Formulaire d’évacuation par le service des pompiers ou du SAMU
- Comptes-rendus opératoires
- Comptes-rendus d’hospitalisations
- Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
- Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers
- Ordonnances médicales
- Bilans situationnels régulièrement établis par les chefs de services concernés
- Attestations éventuelles des praticiens hospitaliers et médecins-traitants
- Les bilans de rééducation fonctionnelle
- Certificat de consolidation (ultérieurement)
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, et se complète en fonction de la nature et de la durée des atteintes fonctionnelles.
Tout accident (de la vie, de trajet, de travail) entraîne des conséquences matérielles, financières et professionnelles parfois lourdes, dont l’indemnisation est soumise à la preuve rapportée des gains et salaires, de leur perte et de leur éventuelle compensation.
Ces accidents peuvent aussi entraîner des préjudices plus importants, telle une perte de gains professionnels futurs ou une incidence professionnelle. La communication rapide à l’Avocat saisi permet de solliciter de l’assureur une provision, dès les premiers échanges dans le cadre d’une démarche amiable, d’une instance pénale ou judiciaire civile.
Leur fourniture régulière permettra surtout de chiffrer tous les impacts économiques, appelés préjudices patrimoniaux et d’obtenir leur indemnisation, par provision d’abord puis dans le cadre de la liquidation des postes de préjudice.
Il convient de récupérer en priorité les documents suivants :
- Dépenses de santés demeurées à charge (après remboursements CPAM-mutuelle)
- Frais divers (déplacements, hébergements, location matériels paramédicaux, prestations hospitalières, honoraires experts et médecins-conseils notamment)
- Arrêts de travail (initial et de prolongation)
- Indemnités journalières éventuellement perçues (depuis internet sur compte AMELI)
- Bulletins de salaires de l’année
- Attestation provisoire de pertes de salaires-primes établie en net par l’employeur
- Attestation de versement d’un complément de salaire au titre du contrat de prévoyance
- Notifications d’allocation adulte handicapé ou de compensation du handicap
- Notification rentes invalidité CPAM
- Reconnaissance par la MDPH du statut handicapé
Les parents, les frères et sœurs, les conjoints et les enfants sont souvent impactés par l’accident, tant d’un point de vue affectif que matériel et financier. La loi Badinter prévoit à leur égard l’indemnisation de leur préjudice moral d’affection mais également des frais divers exposés, voire des pertes de gains.
Le chiffrage de leur assistance en qualité de tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, comme les frais divers exposés et les pertes de salaires doit également être établi aux fins d’indemnisation.
à RETENIR
En raison de l’état de santé, des délais de consolidation ou de guérison, voire des lenteurs de procédure, le temps peut paraître long, induisant parfois une démotivation compréhensible. Il est important de rester motivé et déterminé.
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Je suis victime piéton ou cycliste d’un accident de la route
Par nature, et en l’absence de toute protection extérieure, les piétons et cyclistes sont plus que tout autre exposés aux dangers de la voie publique.
C’est donc à juste titre que la loi du 5 Juillet 1985 accorde à ces usagers vulnérables une protection renforcée dans l’hypothèse d’une collision avec un engin motorisé, les accidents entre piétons et cyclistes, ou entre cyclistes, n’étant pas pris en charge au titre de la loi Badinter mais en application des règles communes de responsabilité civile.
Cette protection particulière complète évidemment l’indemnisation de leurs postes de préjudices, comme ceux de leurs proches, victimes indirectes, quelle que soit la procédure choisie.
Bien que les précautions relatives aux premières démarches à effectuer afin de préparer au mieux son dossier indemnitaire soient identiques à celles applicables aux conducteurs ou passagers automobiles, la protection des piétons et cyclistes comportent quelques exceptions à prendre en considération.
Droits et procédures
liés aux accidents de la route (piétons ou cyclistes)
Attention à la faute inexcusable
Par principe, les piétons et cyclistes sont indemnisés de manière quasi-systématique.
Pour autant, l’article 3 de la loi sur « l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à la l’accélération des procédures d’indemnisation » dite loi Badinter, pose une exception claire :
« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »
La faute inexcusable a été définie par la Cour de Cassation, comme la « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
L’âge n’excuse pas tout !
Toujours aux termes de l’article 3 de la loi Badinter, les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 % sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.
Ce principe connait cependant une exception notable : la victime n’est pas indemnisée lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, quel que soit son âge ou son statut d’invalide.
Et la responsabilité de l’État ?
Lorsque la collision entre le véhicule et le piéton, ou le cycliste, a pour origine incontestable un défaut de voirie ou d’entretien de la voie publique, la responsabilité de la puissance publique peut-être engagée devant le Tribunal administratif.
À retenir
L’accidentologie démontre hélas que les atteintes corporelles des piétons et cyclistes sont souvent parmi les plus graves, touchant particulièrement les membres inférieurs et le cerveau, avec d’importantes séquelles orthopédiques, neurologiques cognitives ou locomotrices.
Cette particularité rend plus difficile encore l’indemnisation des préjudices, nécessitant plus que jamais d’être assisté par un Avocat rompu à cette pratique.
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