Je suis victime d’une faute médicale
Près de 60.000 personnes sont annuellement victimes d’un « accident » médical, d’une faute médicale ou d’une infection nosocomiale contractée dans les locaux cliniques ou hospitaliers.
Le principe juridique essentiel d’une responsabilité médicale demeure dans la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, ces trois éléments étant cumulatifs.
Les procédures de mise en cause de la responsabilité diffèrent néanmoins selon que la faute médicale est le fait d’un praticien exerçant en milieu privé (clinique, hôpital privé) ou d’un hôpital public.
Quelques règles simples permettent de mieux comprendre cette responsabilité difficile, et de préparer idéalement son dossier, afin que le Cabinet ROUSSEL puisse rapidement introduire une procédure d’indemnisation amiable, puis éventuellement judiciaire.
Si chaque « praticien » est responsable de ses actes (articles 1142-1 et R.4127-69 du Code de la santé publique et 69 du Code de déontologie) cette responsabilité relève cependant d’une obligation dite de moyen, et non de résultat. La responsabilité du praticien est également fondée sur la notion de « contrat » établi entre lui et son patient (article 1231-1 du Code civil).
Invoquer une faute médicale n’est pas toujours aisée, loin s’en faut, d’autant plus que la charge de la preuve « incombe » à la victime ». Pour autant, cette faute peut trouver son origine dans tous les stades d’une intervention, de manière cumulée ou non :
•Stade pré-opératoire : le praticien est tenu de donner au patient tous les conseils nécessaires et de lui délivrer une information loyale, claire et appropriée, notamment au stade du bilan initial et des diagnostics qu’il pose, en application des articles L.6322-2 et L.1111-2 CSP, et 35 code déontologie.
Il s’agit principalement pour le médecin d’éclairer le consentement, c’est-à-dire l’accord du patient sur des points essentiels de l’intervention :
- L’utilité de l’acte (indication opératoire) ;
- Les conditions et les détails de l’intervention ;
- Les risques prévisibles et graves, les conséquences et les complications envisageables. Ce consentement doit être formalisé (sauf urgence) au moyen d’une signature par le patient d’une fiche de consentement.
- Stade per-opératoire : le praticien est tenu de recourir à des gestes opératoires précis et sécurisés au regard des données acquises de la science, sans atteindre un organe sain, et de délivrer des soins appropriés. La violation de ces règles caractérise généralement la faute par maladresse ou imprudence ;
- Stade post-opératoire : il s’agit principalement du défaut de soins postérieurs à l’intervention.
Dans certains cas, la preuve d’une faute médicale n’est plus à rapporter par la victime. Il en va ainsi lorsque l’accident médical résulte d’un produit de santé défectueux, d’une infection nosocomiale (ou infection associée aux soins) contractée au sein d’un établissement de santé ou lorsqu’il est intervenu dans le cadre de recherches biomédicales.
On évoque alors le principe d’accident médical non fautif, et seule la preuve d’une « cause étrangère » rapportée par l’établissement de santé (privé ou public) peut éventuellement l’exonérer.
Le dommage doit correspondre à certains critères qui peuvent se cumuler ou non :
- Taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24% en droit commun (et non selon les critère MDPH ou de la sécurité sociale)
- Durée d’incapacité temporaire de travail supérieure à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période d’un an
- Gène temporaire partielle de 50% de six mois
- Inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle exercée avant la maladie nosocomiale
- Troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
- Décès
Si l’une des conditions est remplie, l’indemnisation des préjudices résultant de l’infection nosocomiale est prise en charge par la « solidarité nationale » et permet à la victime de saisir :
- Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I )
- L’Office National d’Indemnisation des Actes Médicaux (O.N.I.A.M).
Vous pouvez refuser l’offre indemnitaire, et soumettre l’évaluation de votre préjudice au tribunal compétent : tribunal de grande instance ou tribunal administratif contre l’ONIAM.
ATTENTION : saisir la C.R.C.I n’est pas une obligation. Par ailleurs, la pratique démontre que les indemnisations octroyées par l’ONIAM sont très inférieures à celles octroyées par les juridictions, qui doivent donc être privilégiées.
La faute du praticien ne se présume pas, et doit être juridiquement caractérisée par l’étude des pièces médicales. Il est donc capital de récupérer l’intégralité de son dossier, soit par rendez-vous, soit par simple lettre adressée au service « droits des patients » de chacun des établissements ou services concernés.
Qu’il s’agisse d’une intervention chirurgicale, ou d’une infection nosocomiale, il convient en priorité de récupérer les documents suivants :
- Fiche de consentement éclairé
- Comptes-rendus opératoires
- Fiches de liaison
- Comptes-rendus d’hospitalisations
- Résultats de mise en culture bactériologique ou virale
- Résultats hématologiques (bilans sanguins)
- Comptes-rendus scanner-IRM-radiologie-échographie-doppler etc.
- Bulletins de situation établis par le ou les établissements hospitaliers
- Ordonnances médicales
Cette liste n’est évidemment pas exhaustive, et se complète en fonction des caractéristiques de l’intervention ou de l’infection.
Sur la base de ces documents, le Cabinet ROUSSEL fait examiner par l’un de ses médecins-conseils le principe d’une responsabilité médicale, et la possibilité ou non de mettre en cause le praticien, voire l’établissement privé ou public.
Dans l’hypothèse d’une responsabilité avérée, le Cabinet se charge d’entrer amiablement en contact avec l’assureur du praticien (établissement privé) ou du directeur de l’hôpital (établissement public) afin d’organiser une expertise médico-légale amiable contradictoire.
Le Cabinet ROUSSEL prépare cette expertise en regroupant les pièces, et en donnant toutes les instructions nécessaires au médecin-conseil désigné en fonction de la nature des préjudices (chirurgie vasculaire, cardiaque, viscérale…) puis vous assiste lors de cette expertise, dont l’objet principal est d’établir :
- Une ou plusieurs fautes à l’un des trois stades de l’intervention ;
- Le lien de causalité entre la faute et les dommages ;
- La responsabilité avec ou sans faute du praticien, ou de l’établissement ;
- La survenue de séquelles anormales au regard de l’état antérieur ;
- Les préjudices personnels qui en résultent.
Dans l’hypothèse d’un échec du rapprochement amiable désormais obligatoire (refus de reconnaissance de responsabilité, indemnisation insuffisante) le Cabinet ROUSSEL se charge d’introduire devant la juridiction compétente la procédure en indemnisation des postes de préjudice.
Le Cabinet rédige toutes assignation et requête afin de mettre en cause le praticien (ou l’établissement) aux cotés de son assureur, le plus souvent au moyen d’une procédure dite en référé-expertise afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
De la même manière que pour la procédure amiable, le Cabinet ROUSSEL prépare le dossier médical, et donne toutes les instructions nécessaires au médecin-conseil désigné par ses soins.
Sur la base de ce rapport, une assignation au fond est rédigée devant la même juridiction, afin de liquider les postes de préjudices résultant de la faute médicale.
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Le Cabinet Roussel ne facture pas d’honoraires lors du premier rendez-vous. Maître ROUSSEL vous reçoit et étudie votre dossier afin de vous donner toutes les explications nécessaires sur la procédure à suivre.
À reteniR
Dans les cas les plus graves, une plainte pénale peut être déposée devant le Procureur de la République lorsque les faits incriminés relèvent une faute :
- Par commission: violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale, violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, administration de substances nuisibles, homicide volontaire, non-assistance à personne en danger ;
- Par commission: Maladresse, imprudence, inattention, abstention, la négligence ;
- Par manquement ou violation d’une obligation de prudence ou de sécurité définie par la loi ou les règlements.
Enfin, et en complément d’une indemnisation amiable ou d’une procédure judiciaire civile (ou pénale) les praticiens peuvent également être attraits devant la formation disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins, répondant ainsi de la violation de leurs obligations déontologiques.
Je suis victime d’une chirurgie esthétique ratée en France
Une intervention de chirurgie plastique « ratée » n’est pas exceptionnelle et entraîne souvent un sentiment profond de colère, d’injustice ou de mutilation. De petites précautions permettent souvent d’éviter un résultat déplorable. Quand les conséquences de l’opération sont inesthétiques ou handicapantes, la victime n’est pas sans recours et peut obtenir, soit à l’amiable, soit en justice, l’indemnisation financière de ses préjudices. Quelques règles simples permettent d’éviter un résultat disharmonieux, ou de le faire constater puis indemniser.
Avant l’opération
Règle absolue : le tarif proposé par le chirurgien, son prestige, les pressions de l’entourage ou de la mode, les conseils « amicaux » d’anciennes clientes ne doivent jamais être les seules références qui guident votre choix. Il est tout d’abord primordial de vérifier auprès du Conseil Nationale de l’Ordre des Médecins que le chirurgien envisagé est bien titulaire d’un diplôme de chirurgie esthétique (qualification en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique). La vérification auprès de syndicats, tels la SOFCEP (Société Française des chirurgiens Esthétiques Plasticiens) ou le SNCPRE (Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstructice et Esthétique) est aussi conseillée.
La transparence est de mise : il faut exposer au chirurgien tous les éléments qui motivent le choix, en plus de l’état de santé ou des habitudes de vies. La maladie, l’alimentation, un traitement médical, la consommation d’alcool ou de cigarettes, l’exposition habituelle au soleil sont des éléments qui peuvent compromettre une bonne cicatrisation. Il convient également poser TOUTES les questions qui semblent importantes, et exiger des réponses claires et simples du chirurgien. Il faut ensuite prendre le temps d’y réfléchir. De manière pratique, le chirurgien est tenu de garantir :
- Un délai de réflexion minimal de 15 jours à compter de la première consultation (sans perception possible d’acompte à l’exception de l’honoraire de consultation) ;
- La signature d’un formulaire dit de “consentement éclairé” au nom du devoir d’information sur les conditions de l’intervention, les risques, les complications et les conséquences envisageables. Par ce formulaire, le chirurgien s’assure que le patient a parfaitement compris tous les aspects de l’opération ;
- La signature d’un devis (décompte détaillé de chaque prestation, nom et quantité des produits nécessaires, total global TTC, durée de l’offre) ;
- La prise en charge des suites opératoires (et/ou séquelles) par le chirurgien ;
- Son assurance en responsabilité civile, prouvant qu’en cas de litige, son assureur pourra vous indemniser ;
- L’agrément de son établissement par arrêté Préfectoral, établissant que l’équipement chirurgical est conforme à la loi.
Dans tous les cas, si l’un de ces éléments n’est pas produit, il convient de ne rien signer et de consulter un autre praticien.
Après l’opération
En cas de chirurgie esthétique ratée, de nombreuses hypothèses de complications sont envisageables : aspect disgracieux, douleurs anormales ou insupportables, infections. Dans les cas les plus extrêmes, une nouvelle intervention est nécessaire, parfois urgente. Bien que normalement affecté par un résultat très éloigné de celui escompté, il faut agir vite dans la mesure où la réparation du dommage corporel repose d’abord sur les preuves produites par la victime. Il faut donc fixer ces preuves pour que votre Avocat puisse bénéficier d’un dossier solide pour négocier au mieux, ou plaider, une légitime indemnisation. Les démarches sont simples :
- Imposer un rendez-vous avec le praticien et lui rappeler son obligation de reprise chirurgicale des défauts ou des aspects opératoires disgracieux, si cela est possible ;
- En cas de refus, réunir tous les documents médicaux nécessaires à la constitution d’un dossier (photo avant/après, devis, fiche de consentement, facture, ordonnance médicales, avis d’un autre médecin) étant rappelé que la loi impose au chirurgien (ou à l’établissement) de transmettre le dossier médical à première demande (loi Kouchner) ;
- En l’absence de réponse du chirurgien aux demandes de rendez-vous, de refus de reprise chirurgicale, de restitution du dossier médical ou de « déclaration de sinistre » auprès de son assureur, le contraindre à s’exécuter soit par une lettre de mise en demeure , soit par la voie judiciaire, soit par l’Ordre National des Médecins (ou Conseil Régional) ;
- Faire établir un constat « médico-légal » par un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, afin de recueillir son avis sur les dommages constatés, la faute médicale éventuelle, et le caractère possible d’une action en justice. L’Avocat désigné aura besoin de cet avis technique pour établir la faute devant les tribunaux (obligatoire) ;
- Contacter son assureur en sorte de bénéficier éventuellement de la clause “protection juridique” permettant une prise en charge partielle des honoraires d’Avocat (et/ou des frais de procédure) ;
- Tenter, aux cotés de l’Avocat désigné, une approche transactionnelle avec le chirurgien en cause (ou l’établissement) et sa compagnie d’assurance afin d’obtenir une indemnisation des postes de préjudice. Cette tentative est aujourd’hui exigée par la loi avant tout procès ;
- Faire organiser par Avocat une expertise médico-légale amiable transactionnelle en présence du médecin-conseil choisi. Cette expertise sera suivie de la rédaction d’un « rapport commun » sur la base duquel les indemnisations seront calculées par l’Avocat ;
- Introduire une procédure judiciaire en référé expertise-provision en cas de refus du chirurgien (ou de son assureur) d’organiser une expertise amiable, de reconnaître sa faute médicale ou de vous indemniser sur la base du rapport d’expertise ;
- Assigner devant le Tribunal de Grande instance une fois le rapport d’expertise déposé, afin de liquider les postes de préjudices et notamment le préjudice esthétique permanent.
À reteniR
Après une chirurgie esthétique ratée, ne jamais se faire réopérer par un autre chirurgien, à quelque moment que ce soit et sauf urgence, sans l’accord préalable de l’Avocat en charge du dossier, et de son médecin-conseil, afin de ne pas compromettre l’indemnisation ;
Refuser de signer tout procès-verbal de transaction proposé par la compagnie d’assurance adverse (bien qu’assorti d’un délai légal de rétractation de 15 jours) que l’Avocat désigné n’a pas examiné et approuvé.
Je suis victime d’une faute médicale
Près de 60.000 personnes sont annuellement victimes d’un « accident » médical, d’une faute médicale ou d’une infection nosocomiale contractée dans les locaux cliniques ou hospitaliers.
Le principe juridique essentiel d’une responsabilité médicale demeure dans la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, ces trois éléments étant cumulatifs.
Les procédures de mise en cause de la responsabilité diffèrent néanmoins selon que la faute médicale est le fait d’un praticien exerçant en milieu privé (clinique, hôpital privé) ou d’un hôpital public.
Quelques règles simples permettent de mieux comprendre cette responsabilité difficile, et de préparer idéalement son dossier, afin que le Cabinet ROUSSEL puisse rapidement introduire une procédure d’indemnisation amiable, puis éventuellement judiciaire.
Les praticiens français sont soumis à des contraintes légales, réglementaires et déontologiques très strictes qui s’étendent de la formation jusqu’au moindre des actes médicaux ou opératoires.
Leur responsabilité civile, administrative ou pénale, tirée de la chirurgie traditionnelle, à visée esthétique ou dentaire, est solidement ancrée dans la loi française (code civil, code de la santé publique, code pénal, code de déontologie médicale) comme dans la jurisprudence.
Les praticiens étrangers sont soumis à d’autres règles, d’autant moins contraignantes que les Etats des pays récepteurs (le plus souvent émergents) encouragent un tourisme médical au chiffre d’affaire annuel mondial pondéré de 60 milliards de dollars, misant sur une main d’œuvre bon marché et une fiscalité accommodante.
Les risques inhérents à une telle politique d’attractivité sont réels :
- Sécurité des soins : formation et compétence des praticiens inconnues ou impossible à identifier ;
- Information loyale, claire et appropriée sur les risques prévisibles et graves de l’intervention, sur ses conséquences et complications : absente et/ou non obligatoire ;
- Protocole d’anesthésie et d’asepsie des établissements : inconnue ou non conforme ;
- Principe de suivi et de continuité des soins post-opératoires pour certaines interventions (chirurgie esthétique implants dentaires) : impossible en raison de la brièveté du séjour, ou non imposée, voire non respectée ;
- Accessibilité au dossier médical : problématique ou non imposée par la loi, annihilant parfois tout recours juridique ultérieur ;
- Exposition possible aux virus et infections nosocomiales locales.
Le principe de souveraineté des Etats en matière de lois et règlements, comme des ordres nationaux de médecine, est incontournable. Il revient aux victimes de saisir les autorités locales au moyen d’actions juridiques et/ou judiciaires parfois pauvres voire impossibles, à tout le moins longues et coûteuses.
La loi pénale française n’est applicable qu’à un crime ou un délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction (article 113-7 du Code pénal).
L’action pénale n’est cependant plus envisageable si les faits incriminés ont déjà été jugés à l’étranger, même avec une qualification différente.
La plainte adressée au Parquet (ou transmise par l’ambassade) doit viser des fautes médicales clairement identifiées (faute par commission, par omission ou par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi). Cette obligation de preuve est d’autant plus difficile à remplir, qu’elle repose sur un dossier médical le plus souvent impossible à obtenir.
En tout état de cause, les difficultés inhérentes à ces actions sur le territoire français prennent une dimension parfois surréaliste dans les pays tiers.
Les agences de voyages œuvrant au tourisme médical n’offrent aucune garantie sur la qualification des médecins donnant les soins chirurgicaux, les conditions de l’anesthésie et le respect des règles d’hygiène et d’asepsie.
Il convient d’ajouter que les actes médicaux de chirurgie esthétique ne relèvent pas du statut d’agent de voyages, défini aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme qui imposent à ces entités commerciales de se consacrer exclusivement à cette activité.
Les agences de voyage ne sont donc pas autorisées à contribuer, de manière directe ou indirecte, par publicité ou information, à la vente de prestations de chirurgie (notamment esthétique) s’exposant au retrait de leur licence dans l’hypothèse d’une infraction.
L’action en responsabilité civile à l’encontre des agences de voyages sur le territoire français est certes envisageable, mais avec le rappel que les assureurs dénient leur garantie en de telles circonstances, privant ainsi l’instance judiciaire de tout intérêt financier.
À retenir
La consultation du site du ministère de la santé avant tout projet n’est pas inutile, et permettra de lire certains avertissements fondés sur des expériences malheureuses de chirurgie esthétique ratée à l’étranger. A tout le moins, il est demandé aux candidats potentiels au tourisme santé, de prendre conscience des « immenses risques qu’ils encourent » en de telles occasions.
De quoi réfléchir…
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