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  • 19 juillet 2021
  • Blog

Que vous soyez victime d’un accident de la voie publique (conducteur auto, moto, trottinette, passager, piéton, cycliste, usager des transports) de la vie, du travail, d’une agression ou d’une erreur médicale, voire d’un attentat, aucune indemnisation n’est concevable sans expertise médico-légale, amiable ou judiciaire.

Toutefois, aucune expertise n’est concevable sans l’assistance d’un médecin-conseil intervenant pour le compte de la victime, sur instructions et contrôle de l’Avocat.

Se battre à armes égales avec les assureurs commence à ce stade !

Qu’est-ce qu’une expertise médico-légale ?

Les postes de préjudice dits « extrapatrimoniaux » qui ne concernent que les atteintes du corps humain et leurs incidences directes, doivent être quantifiés en périodes de temps (incapacité temporaire partielle et totale, assistance par tierce personne) sur une échelle de 0 à 7 (souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent) ou en pourcentage (déficit fonctionnel permanent).

D’autres postes, également intégrés dans la nomenclature DINTHILAC, sont « retenus » ou non (dépenses de santé futures, frais d’adaptation du logement ou du véhicule, incidence professionnelle, préjudice sexuel, d’agrément, d’établissement).

L’expertise constitue la jonction entre la « médecine légale » et l’indemnisation financière.

Qu’est-ce qu’un médecin-conseil ?

Chaque partie (assureur, victime) désigne un médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel, maitrisant les techniques d’expertise médico-légale.

Son assistance complémentaire est primordiale pour l’Avocat qui le désigne, et avec lequel il travaille en étroite collaboration en amont de l’expertise, comme à l’occasion de l’approbation des conclusions du rapport.

Quel est son rôle ?

Le médecin-conseil de victimes est le contradicteur, l’adversaire médical du médecin-conseil d’assureur, auquel il s’oppose dans le cadre de l’expertise amiable.

Il discute « contradictoirement » avec lui des postes de préjudices applicables, de leur « quantification » poste par poste au moyen d’un rapport dit « commun » et dont les conclusions médico-légales servent de base à l’indemnisation financière calculée puis discutée par l’Avocat avec l’assureur.

À quel moment intervient-il ?

Le médecin-conseil intervient à l’occasion de chacune des expertises, organisées soit avant la consolidation (lorsque l’état traumatique est stabilisé, c’est-à-dire sans aggravation immédiate) soit après, soit dans les deux cas.

Comment se déroule l’expertise ?

En amont de l’expertise, l’Avocat en charge du dossier collecte les pièces médicales et documents complémentaires les adresse à son médecin-conseil, en complément d’une analyse propre à la situation de la victime, en insistant au besoin sur certains postes particuliers, et la nécessité de les inclure dans le rapport.

Un premier rendez-vous dit « préparatoire » est organisé par le médecin-conseil avec la victime, donnant lieu à la rédaction d’un compte-rendu à l’attention de l’Avocat, avec une estimation « prévisionnelle » des postes de préjudices, soumis éventuellement à discussion.

Les documents médicaux sont également communiqués au médecin-conseil d’assureur préalablement à l’expertise, laquelle comprend un examen physique de la victime, avec questionnaire, puis une « discussion » des postes entre médecin-conseil.

Le rapport d’expertise conjointement signé par les deux médecins-conseils, est communiqué à l’assureur et au Conseil de la victime.

Qu’est-ce qu’un sapiteur ?

Certaines atteintes fonctionnelles spécifiques, ou leur retentissement, rendent nécessaire la désignation par les parties d’un spécialiste intervenant en qualité de « sapiteur-conseil » (neurologue, psychiatre, chirurgien esthétique, orthopédique, viscéral, ergothérapeute…) lui-même diplômé de la réparation juridique du dommage corporel.

Les conclusions médico-légales des sapiteurs (un par partie) sur le poste de préjudice particulier, s’ajoutent généralement à celles des médecins-conseils.

En cas de désaccord amiable entre médecins-conseils ?

Une telle situation n’est hélas pas rare et donne lieu soit à un désaccord sur un ou plusieurs postes de préjudices, soit au refus de signature du rapport par le médecin-conseil de victime, soit à la rédaction d’un rapport séparé.

En une telle hypothèse, la solution ne peut être que judiciaire au moyen d’une procédure dite de « référé » assortie ou non d’une provision.

Ce désaccord peut également émerger entre l’Avocat de la victime et l’assureur à propos du chiffrage indemnitaire, rendant à nouveau nécessaire le recours une expertise judiciaire.

En une telle hypothèse, les médecins-conseils d’assureur et de victime assistent leur client face à l’expert judiciaire, discutant les postes et leur quantification, avec rédaction éventuelles d’observations complémentaires (appelées DIRE).

Puis-je imposer d’être assisté d’un médecin-conseil ?

OUI ! Au demeurant, et dans TOUS LES CAS, il convient de ne jamais se présenter seul à une expertise médico-légale organisée par l’assureur, y compris sur les conseils directifs ou imaginaires celui-ci, et de lui faire part de votre intention ferme d’être assisté(e) en ce sens, via la demande de votre Conseil.

Ce point ne doit souffrir d’aucune exception !

Si j’ai déjà été expertisé seul sans médecin-conseil ?

Cette situation fréquente ne pose pas de difficulté ! En une telle hypothèse, l’Avocat impose à l’assureur l’organisation d’une nouvelle expertise, cette fois-ci contradictoire, en présence de son médecin-conseil dont il donne les coordonnées.

Le refus de l’assureur est rare, souhaitant éviter une procédure de référé-expertise.

Peut-on refuser certains médecins-conseils d’assureurs ?

OUI ! Quelques médecins-conseils d’assureurs réputés pour leur particulière désobligeance à l’égard des victimes, voire leurs quantifications minimalistes, sont écartés de manière catégorique par les Avocats dans le cadre des premiers échanges avec l’assureur, avec désignation d’un médecin-conseil approuvé par les deux parties.

Dans l’hypothèse d’un refus par l’assureur, la solution reste judiciaire.

Qui indemnise les honoraires ?

Les honoraires de médecins-conseils sont indemnisés au titre du poste « FRAIS DIVERS » et sont financés soit par versement d’une provision avant expertise, soit par le biais de la protection juridique (si souscrite antérieurement) soit au moyen des deux.

Dans la plus tardive des hypothèses, ce poste est intégré dans l’indemnisation finale.

À retenir

Être bien défendu est d’abord être bien conseillé, puis assisté. L’économie de gain d’un médecin-conseil, comme d’un Avocat, n’est qu’illusoire et peu rentable face à l’expérience des assureurs.

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