Que vous soyez victimes d’une infraction délictuelle grave (violences volontaires) ou criminelle (viol, tentative d’homicide, mutilation) d’un accident de la route (conducteur, motard, cycliste, passager, piéton) causé par un véhicule non assuré ou non identifié, voire par un animal ou un chasseur, vous devrez affronter le FONDS DE GARANTIE.
Qu’il s’agisse du FGTI dans le premier cas, ou du FGAO dans le second, la bataille indemnitaire est identique à celle menée face à un assureur classique, parfois de manière plus âpre, justifiant d’être accompagné et guidé par un avocat spécialisé.
1 – Dans tous les cas, que faire et ne pas faire ?
La règle est immuable : prendre le temps de la réflexion, préparer son dossier, ne rien signer, ne pas se soumettre à une expertise médico-légale sans l’assistance d’un médecin-conseil géré par un Avocat spécialisé.
Connaître ses droits et le fonctionnement du Fonds permet d’engager une lutte à armes égales, avec l’obtention à terme d’une réparation intégrale. Il n’y a hélas pas d’autres alternatives.
Qu’est-ce que le fonds de garantie ?
Le Fonds de Garantie a pour mission d’indemniser les victimes d’infractions pénales et routières au titre de la solidarité nationale, puis d’agir en remboursement contre les auteurs identifiés.
Il est principalement divisé en deux sections :
- Le FGTI (fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) compétent en matière d’infractions pénales graves, dont les actes de terrorisme ;
- Le FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) compétent en matière d’accident de la circulation impliquant un véhicule non assuré ou non identifié, voire d’accident de chasse.
2- Les conditions d’indemnisation par le FGTI ?
Quelques conditions préalables sont imposées pour être indemnisé par le FGTI.
Elles doivent résulter soit des faits volontaires présentant le caractère matériel d’une infraction (agression, tentative d’homicide), soit de faits involontaires (imprudence, négligence).
Dans tous les cas, ces faits doivent avoir entrainé :
- Soit la mort, soit une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Cette « ITT » est établie sur la base d’un « certificat » délivrée par les UMJ (urgences médico-judiciaires) voire par votre médecin personnel ;
- Soit sont prévus dans les cas suivants : agression ou atteinte sexuelle, inceste, viol, détention, séquestration, traite humaine, proxénétisme.
Et à l’étranger ?
Tout citoyen français en situation régulière sur le territoire national, ou membre de l’Union Européenne, peut être indemnisé des mêmes faits.
Dans quels délais ?
ATTENTION ! les délais de « saisine » de la C.I.V.I sont stricts :
- 3 ans à partir de la date de l’infraction (sans procès) ;
- 1 an à partir de la décision pénale rendue, à titre définitif (appel et éventuellement cassation)
Le déroulement de la procédure ?
Toute victime d’une des infractions visées et remplissant les conditions requises, peut saisir la C.I.V.I (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) du Tribunal judiciaire compétent (de votre domicile) au moyen d’une requête afin « de saisine ».
Cette requête décrit les conditions de l’infraction, ses conséquences médico-légales ainsi que les raisons de sa recevabilité (caractère matériel de l’infraction, ITT de trente jours).
Le plus souvent, cette requête est accompagnée d’une demande d’expertise et de versement d’une provision (sur la base des blessures et/ou des pertes de salaires, des dépenses de santé et frais engagés) l’ensemble étant fondé sur des pièces justificatives jointes.
Le FGTI, partie à l’instance, adresse alors ses « observations » à la C.I.V.I, en contestant de manière habituelle la recevabilité de l’infraction, comme le montant de la provision.
La CIVI rend une ordonnance autorisant le recours à une expertise « médico-légale judiciaire » (avec désignation d’un expert) ainsi que le versement ou non d’une provision sur la base des observations de chacune des parties. Cette provision est versée par le FGTI, et sera déduite de la « liquidation » future des postes de préjudices.
Et l’expertise ?
Les parties sont convoquées par l’expert judiciaire, devant lequel chacune des parties est assistée de son médecin-conseil (lire notre article sur l’expertise amiable ou judiciaire) avec mission de discuter et de quantifier chacun des postes de préjudices indemnisables (en savoir plus si vous êtes une victime directe).
Sur la base du rapport d’expertise et moyen d’un « mémoire » le Cabinet fixe la valeur financière des postes de préjudices dont il sollicite la « liquidation » pour la victime directe et/ou ses proches. Le FGTI répond à nouveau par observations.
La C.I.V.I statue sur l’ensemble des demandes postérieurement à l’audience de plaidoirie. Sauf appel (possible sous 1 mois) le FGTI procède au règlement des sommes mises à sa charge.
Et s’il y a déjà un procès pénal en cours ?
Il est probable qu’une instance judiciaire pénale soit initiée en parallèle devant le tribunal judiciaire correctionnel, assortie d’une première décision sur la culpabilité de l’auteur de l’infraction, puis d’une audience ultérieure dite sur « intérêts civils » correspondant à la condamnation de l’auteur à l’indemnisation des préjudices.
L’auteur étant rarement solvable, il est recommandé de solliciter le « report » de cette partie du procès dans l’attente de la décision à rendre par la C.I.V.I. (l’indemnisation par le FGTI étant assurée) voire le « désistement » si cette décision a été rendue.
Pour les infractions criminelles ?
La saisine de la C.I.V.I est envisageable à tout moment, y compris si un juge d’instruction a été désigné. De la même manière que pour le procès correctionnel, et après que la Cour ait rendu son arrêt sur la culpabilité de l’auteur, il est possible d’opter pour une indemnisation par la C.I.V.I, plutôt que dans le cadre d’une audience sur intérêts civils devant le Cour d’assises.
Comment intervient le Cabinet ?
Il est vivement conseillé de ne pas se défendre seul face au FGTI, sauf à être rapidement perdu au regard des aspects particulièrement techniques du dommage corporel.
C’est pourquoi le Cabinet intervient à tous les stades de la procédure induisant la présence du « Fonds (étude du dossier, requête en saisine, mémoires en réponses aux observations du FGTI, choix du médecin-conseil et fixation de la stratégie indemnitaire, liquidation financière des postes de préjudices, plaidoiries, appel).
Et les proches ?
Toute personne proche de la victime (Grands-parents, parents, frères, sœurs, conjoints, Pacsé, enfants) peut solliciter devant la C.I.V.I l’indemnisation de ses préjudices personnels (préjudice d’affection notamment) ou à caractère financière (frais, obsèques, pertes de gains)
Pour les victimes d’attentats ?
Dans un délai de dix ans à compter de l’acte terroriste, les victimes directes et par ricochet peuvent saisir le FGTI en demande de versement d’une provision (en savoir plus sur l’indemnisation des victimes d’attentats).
Dans les trois mois du jour où le Fonds reçoit la justification des préjudices, l’offre définitive d’indemnisation doit être effectuée, généralement sur la base du rapport d’expertise médico-légale, puis du « mémoire en liquidation des postes de préjudices » rédigé par le Cabinet.
En cas de désaccord sur les montants proposés, signifié dans les quinze jours de l’offre, le Cabinet initie une procédure devant le Tribunal judiciaire, la C.I.V.I n’étant pas compétente à ce stade en matière de terrorisme.
3 – Les conditions d’indemnisation par le FGAO ?
Elles sont simples, les faits devant avoir été causés par :
- Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto) ;
- Un piéton, cycliste, skieur, roller, l’usager d’une trottinette non électrique ;
- Un animal domestique ou sauvage.
- L’auteur de l’accident est inconnu, ou non-assuré.
La « saisine » du FGAO doit être effectuée dans les trois ans de l’accident si le responsable n’est pas identifié. Dans l’hypothèse d’une identification de l’auteur, le délai est réduit un an après que la décision judiciaire, notamment pénale, ait été rendue.
La saisine du FGAO est également possible dans l’hypothèse d’un assureur insolvable.
La procédure ?
Petites particularités :
Si l’auteur de l’accident est inconnu :
La saisine du FGAO s’effectue par une lettre recommandée décrivant les conditions de l’accident, en sus des conséquences médico-légales, accompagnée d’une demande d’expertise et de versement d’une provision, avec pièces justificatives.
A l’instar de toute procédure indemnitaire, une expertise médico-légale amiable est diligentée en présence des médecins-conseils de chacune des parties, suivie d’une quantification financière des postes de préjudices par le Cabinet.
En cas de désaccord avec le FGAO sur le montant de l’indemnisation, la victime dispose d’un délai de 5 ans pour initier une procédure devant le Tribunal judiciaire.
Si l’auteur de l’accident est connu :
La victime doit conclure avec le responsable de l’accident une transaction, ou l’assigner devant le Tribunal judiciaire, dans un délai de cinq ans.
La demande en règlement des indemnisations est adressée FGAO dans le délai d’un an à compter de la transaction, ou de la décision judiciaire. Dans l’hypothèse d’un désaccord avec les montants offerts, la victime peut dès lors assigner le FGAO.
Comment intervient le Cabinet ?
De la même manière que devant le FGTI, le Cabinet prépare le dossier et vous accompagne dans tous les stades de la procédure, amiable ou judiciaire, avec le soin d’optimiser l’indemnisation financière.
À retenir
De manière pour le moins contraire à sa mission, le Fonds de Garantie constitue un interlocuteur difficile et lent, aux propositions financières chroniquement sous-évaluées, parfois choquantes.
Le pari sur la démotivation des victimes et l’acceptation par elles d’une offre rapide mais sous-évaluée, s’intègre dans une stratégie de lassitude qui ne peut être tolérée, et se doit d’être combattue.
C’est la mission des Avocats.
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