L’utilisation sans précédent du vélo en milieu urbain a inévitablement généré un cortège d’accidents de la voie publique par collision avec un véhicule à moteur, un vélo, un piéton, un animal, voire un engin électrique.
Les délits de fuite, comme le défaut d’assurance, constituent un problème additionnel à l’indemnisation.
Dans tous les cas, il convient de connaître ses droits et de préparer l’indemnisation intégrale de ses préjudices.
J’ai été percuté par un vélo, un chien ou un piéton
Un point commun : dans tous ces cas, le piéton, le parent d’un enfant mineur ou le propriétaire d’un animal, comme d’un objet, tous à l’origine de la collision, sont déclarés responsables sur le fondement de la responsabilité civile classique.
Qui assure ? : l’assurance « multirisque habitation » (dite MRH) souscrite dans le cadre de d’un contrat locatif ou propriétaire couvre ces « infractions civiles » distinctes de l’infraction pénale. Il revient au responsable de l’accident, comme des personnes ou choses placées sous sa garde, de déclarer son sinistre auprès de sa compagnie d’assurance.
Quelle indemnisation ? : la responsabilité civile induit l’indemnisation de tous les postes de préjudices subis par la victime, établis par expertise médico-légale puis « liquidés » amiablement ou judiciairement par l’avocat spécialisé.
J’ai été percuté par un véhicule à moteur
Un principe : toute collision avec une moto, un scooter à moteur ou électrique, une trottinette électrique, une voiture, un poids-lourd, un car ou un bus entraîne l’application de la LOI BADINTER du 5 Juillet 1985, relative à l’indemnisation des accidents de la circulation.
Qui assure ? : dans tous les cas, hors faute du cycliste, la victime est indemnisée par l’assureur du propriétaire du véhicule terrestre à moteur.
Quelle indemnisation ? : de manière identique, la collision avec un véhicule terrestre à moteur entraine l’indemnisation de tous les postes de préjudices subis par la victime. Il revient à l’Avocat en dommage corporel de veiller à la présence de ces postes dans le corps du rapport d’expertise médico-légale, puis à leur quantification financière.
Et pour les trottinettes ?
Plusieurs situations sont envisageables :
Collision non-responsable avec une trottinette non-électrique : qu’il soit l’auteur de la collision, ou qu’elle ait été le fait d’un membre de sa famille (majeur ou mineur) la responsabilité civile de l’auteur de l’accident est couverte au titre de son contrat multirisque habitation ;
Collision non-responsable avec une trottinette électrique : le conducteur de la trottinette est assimilé à un conducteur de véhicule terrestre à moteur couvert par une assurance spécifique distincte de la responsabilité civile personnelle. En cette qualité, l’auteur de l’accident est soumis aux dispositions de la loi BADINTER, avec toutes ses conséquences indemnitaires, et doit procéder à une déclaration de sinistre auprès de son assureur, identique à celle d’un accident de voiture classique.
Et si j’ai causé l’accident ?
J’ai percuté un véhicule à moteur avec simples dommages matériels : les dommages sont couverts par l’assurance responsabilité civile du cycliste, induisant une déclaration de sinistre auprès de son assureur ;
J’ai percuté un véhicule un véhicule à moteur et j’ai été blessé : en application de la loi Badinter, la simple implication d’un véhicule terrestre à moteur induit pour l’assurance de l’automobiliste l’obligation de prendre en charge l’indemnisation des postes de préjudices du cycliste, hors faute inexcusable ou réduction amiable/judiciaire du droit à réparation. L’indemnisation suit alors le schéma classique (expertise amiable/judiciaire, liquidation des postes de préjudices)
J’ai percuté un piéton, un vélo : la collision provoquée par le cycliste rend celui-ci responsable de l’accident, avec l’obligation de déclarer son sinistre à son assureur au tire du contrat multirisque habitation, dans les délais habituels.
Attention : à défaut d’assurance responsabilité civile, le cycliste répond des dommages sur ses deniers propres, et devra indemniser soit directement la victime, soit l’assureur ayant préalablement indemnisé la victime. Il s’agit là d’une situation aux conséquences purement catastrophiques !
Mon indemnisation peut-elle être réduite ou supprimée ?
Oui ! la commission par le cycliste d’infractions au Code de la route susceptibles d’avoir contribué à l’accident dont il est victime, peut induire la réduction amiable et/ou judiciaire de son droit à réparation, en application de l’article 4 de la loi BADINTER.
Dans les cas extrême, il est opposé au cycliste le principe de faute inexcusable, supposant une action volontaire d’une exceptionnelle gravité ayant exposé, selon la Cour de Cassation « son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
J’ai chuté seul !
L’absence de souscription d’un contrat « garantie accident de la vie » (GAV) est aussi dommageable que problématique. Ainsi, et malgré la prise en charge des principales dépenses de santé par la CPAM et la mutuelle, la plupart des postes de préjudices traditionnels de la nomenclature DINTILHAC ne sera pas indemnisée.
Attention : le choix du contrat GAV, comme de ses options, détermine à la fois le seuil d’application contractuelle (en pourcentage des atteintes corporelles) les postes de préjudices applicables, comme le plafond d’indemnisation maximal.
Le recours préalable à des comparateurs d’assurance, l’analyse des conditions générales et particulières du contrat ne relève jamais de la perte de temps. Dans le doute, une étude préalable par un Avocat spécialisé n’est pas inutile.
Lire notre article sur le contrat GAV
J’ai été blessé en me rendant à mon travail
Cet évènement relevant de l’accident du travail est pris en charge comme tel par l’assurance maladie, avec octroi éventuel d’une rente AT. Bien évidemment, la nature de cet accident n’interdit pas l’indemnisation amiable et/ou judiciaire des postes de préjudice avec l’assureur de l’auteur de l’accident, ou contractuelle dans le cadre d’une GAV si l’intérêt l’exige.
L’auteur a fui ou n’est pas assuré !
Qu’il s’agisse d’un délit de fuite, ou d’un défaut d’assurance, la victime cycliste peut saisir le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans un délai de trois ans à compter du jour de l’accident, afin de se faire indemniser selon la nomenclature DINTHILAC. Lorsque celui-ci est identifié par les Forces de Police, la victime doit saisir le FGAO dans le délai d’un an à compter de la décision judiciaire pénale.
J’ai eu un accident, que dois-je faire ?
L’indemnisation des postes de préjudice est largement subordonnée à la qualité des informations communiquées par la victime à son Avocat : policières (constat amiable, rapport d’enquête, triplicata) médicales (certificat ITT, dossier hospitalier) financières (pertes de gains actuelles et futures, frais divers, dépenses de santé non couvertes) et socio-professionnelles (incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire, de formation ou de carrière) identification de l’assureur adverse (avec numéro de contrat et de sinistre).
Ces documents sont complétés par des attestations de praticiens (médecin-traitant, chirurgiens, kiné, psychologues, psychiatres, rééducateurs fonctionnels) accompagnés de bilans situationnels et certificats, notamment de consolidation (état traumatique stable).
Rappel : la production du dossier médical par l’établissement clinique ou hospitalier à première demande relève de l’obligation impérative, en application de la loi Kouchner du 4 Mars 2002 et de l’article L.1111-7 du Code de la Santé publique
Consultez nos conseils pratiques
De manière pratique, la production de clichés photos du moment et du lieu de l’accident, comme de témoignages complémentaires, n’est jamais inutile.
Enfin, et dans l’hypothèse d’un accident fautif, la déclaration de sinistre à son assureur doit impérativement être effectuée, au plus tard dans les deux ans du sinistre.
Faut-il vraiment porter plainte ?
Le dépôt de plainte ne constitue pas une obligation pour la victime, pas plus qu’elle ne favorise l’indemnisation amiable ou judiciaire. Les poursuites pénales décidées par le « Parquet » n’ont pour but que d’établir la « culpabilité pénale » et non la « responsabilité civile » de l’auteur de l’accidentP.
Bien évidemment, dans l’hypothèse d’accidents ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) d’au moins huit jours, une infirmité significative voire le décès de la victime directe, générés par une ou plusieurs infractions délictuelles graves punissables par les Tribunaux correctionnels (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, mise en danger, délit de fuite notamment) les poursuites pénales initiées par le Parquet trouvent tout leur sens.
À cette occasion, les victimes peuvent se constituer « partie civile » et obtenir la réparation des préjudices subis devant la chambre des intérêts civils, à défaut d’un rapprochement amiable parallèle avec l’assureur de l’auteur responsable.
Peut-on refuser de prendre ma plainte ?
Aucun agent de Police nationale ou judiciaire ne peut interdire à un citoyen de déposer plainte, ou de se voir imposer le dépôt d’une simple main-courante, au demeurant dépourvue de toute valeur pénale.
Le Parquet seul, en application du principe d’opportunité des poursuites, peut décider du sort donné à la plainte : classement sans suite, ouverture d’une information judiciaire, citation à comparaître de l’auteur de l’accident devant le tribunal correctionnel ou de police.
Dans l’hypothèse d’un classement sans suite ou d’une absence de réponse du Parquet, la victime peut directement citer à comparaître l’auteur de l’accident devant une juridiction répressive, ou déposer une plainte avec constitution de partie civile aux fins de saisine d’un Juge d’instruction.
À retenir
Le sentiment de liberté et de commodité offert par le vélo se paie toutefois au prix cher de 4.000 blessés par an. La typologie comme la localisation des blessures, notamment cérébrales, impose le recours à un équipement de protection adéquat, ainsi qu’à une vigilance de tous les instants.
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